C-226 en 10 questions

 Projet de loi sur la conduite avec facultés affaiblies en 10 questions

Q.1 : Pourquoi un projet de loi sur la conduite avec facultés affaiblies ?

A.1  Chaque jour, nous perdons au pays 3 ou 4 personnes sur nos routes à cause de la conduite en état d’ébriété. Il s’agit de victimes innocentes, de familles décimées, sans compter les centaines de blessés et les coûts sociaux qu’on évalue à 4,5 milliards de dollars. La conduite avec facultés affaiblies est la principale cause de décès ayant une origine criminelle au Canada.

Q.2 : Quels sont les principales mesures du projet de loi sur la conduite avec facultés affaiblies?

A.2  Le projet de loi C-226 propose le durcissement des peines pour les récidivistes de l’alcool au volant; le désengorgement des tribunaux pour réduire les délais et les coûts et augmenter la perception pour les récidivistes endurcis de se faire arrêter par le dépistage systématique.

Q.3 : Quels sont les nouvelles peines imposées aux récidivistes?

A.3 Les peines pour les récidivistes de l’alcool au volant causant des lésions passera de 10 à 14 ans. Les peines dans les cas de décès seront maintenant cumulatives et la peine accordée sera donc entre 5 et 25 ans pour chaque vie enlevée par un criminel de l’alcool au volant.

Q.4 : Qu’est-ce que l’alcootest systématique ?

A.4 La politique de l’alcootest systématique permet aux policiers de pouvoir demander en tout temps à un conducteur de fournir un échantillon d’haleine pour en analyser la teneur en alcool, et ce, même en l’absence de motif raisonnable.

 

Q.5 : Pourquoi imposer l’alcootest systématique ?

A.5 L’alcootest systématique aurait un effet dissuasif considérable en augmentant la probabilité réel d’être arrêté par la police en cas d’alcool au volant.

De plus, dans une étude où des chercheurs ont prélevé des échantillons d’haleine chez des conducteurs volontaires immédiatement en aval d’un barrage routier, on a établi que les policiers n’avaient pas dépisté plus de 50% des conducteurs dont l’alcoolémie était supérieure à 80 mg/dl. Cette observation montre qu’il n’est pas toujours facile de détecter l’usage d’alcool, surtout lors d’un bref échange en bord de route.

 

Q.6 : Est-ce que des pays ont mis en place l’alcotest systématique ?

A.6 La Finlande, la Suède et la France ont adopté les alcootests systématiques vers la fin des années 1970, la majorité des administrations australiennes l’ont fait dans les années 1980, et la Nouvelle-Zélande et la majorité des pays européens dans les années 1990. L’Irlande, le dernier pays à le faire, instaurait son programme d’alcootests systématiques en 2006.

 

Q.7 : Quels sont les résultats de la mise en place de l’alcootest systématique ?

A.7 Des enquêtes routières ont montré qu’en Finlande, suite à l’instauration de l’alcootest systématique en 1977, le nombre de conducteurs aux facultés affaiblies par l’alcool a diminué de 58 %. Selon un rapport publié en Irlande, pendant la première année suivant l’implantation de l’alcootest systématique, une baisse de 19 % du nombre de décès sur la route a été enregistrée.

 

Q.8 : Est-ce que la population canadienne appui l’alcootest systématique ?

A.8 Dans un sondage commandité par Transports Canada et MADD Canada, 66 p. 100 des Canadiens étaient d’avis que la police devrait être autorisée à faire passer un alcootest aux conducteurs de manière systématique pour lutter contre la conduite en état d’ébriété.

Q.9 : Les alcootests systématiques ne permettront-ils pas aux policiers de cibler injustement certains conducteurs?

A.9 Les alcootests systématiques sont principalement utilisés aux barrages routiers stationnaires où tous les conducteurs doivent s’arrêter. Il n’y a aucun embarras causé par cet arrêt obligatoire et personne n’est ciblé pour des raisons inappropriées puisque tous les conducteurs doivent s’arrêter et fournir un échantillon d’haleine.

Q.10 : Est-ce que les alcootests systématiques enfreignent la Charte canadienne des droits et libertés ?

A.10 Les conducteurs canadiens sont déjà l’objet, aux termes des codes de la route provinciaux, d’interceptions et de fouilles systématiques. Ce type d’interception systématique a déjà été examiné et avalisé par la Cour suprême du Canada. Comme ces fouilles visent à vérifier si un véhicule est en bon état de marche, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a estimé que ce n’est pas aller beaucoup plus loin que de permettre à la police de déterminer aussi si le conducteur est en état de conduire.

De plus, la Cour suprême pourrait déterminer que la violation des droits est minime par rapport aux bienfaits obtenus en vertu de l’article 1 puisqu’il est possible de montrer un lien entre la baisse du nombre d’accidents liés à l’alcool au volant et l’implantation de l’alcotest systématique.